Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour vendre un lot de copropriété, très fréquent dans le centre de Bordeaux. Il reste valable tant que la surface ne change pas.
Pourquoi le réaliser ?
La surface doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Une erreur importante peut permettre à l’acquéreur de demander une baisse du prix.
Dans quelles situations ?
- Vente d’un lot de copropriété (appartement, local)
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Relevé des dimensions de chaque pièce.
- 2Calcul de la surface selon les règles de la loi Carrez.
- 3Remise de l’attestation de surface.
Ce qu’il faut préparer
- Le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division si vous l’avez
- L’accès à toutes les pièces du lot
Questions fréquentes
Le mesurage doit-il être refait à chaque vente ?
Il reste valable tant que le lot n’a pas été modifié. Après des travaux qui changent la surface, il faut le refaire.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : le diagnostiqueur qui prend votre demande vous confirme ce qui s’applique à votre projet.